Dans un soucis de transparence envers nos clients actuels et ceux à venir, voici un point très clair sur les dispositions fiscales concernant la loi anti-fraude à la TVA qui est entrée en vigueur au 1er Janvier 2018.

Qu’est ce que la loi anti fraude à la TVA?

Tout éditeur de logiciel de gestion, encaissement ou même comptabilité doit respecter la loi et donc, doit fournir un certificat à ses clients.

Il y a plusieurs moyens d’être conforme:

• Norme NF525
• Certification LNE
• Auto-certification par l’éditeur lui même

/!\ Attention à ne pas faire confiance à n’importe qui!!

Qui est concerné par la loi anti fraude à la TVA?

• Entreprises assujettis à la TVA et réalisant des opérations avec des clients non assujettis à la TVA (particuliers ou auto-entrepreuneurs).
• A tous logiciels ou systèmes ayant les fonctions de caisse enregistreuse/encaissement.
• Des systèmes informatisés pour enregistrer des opérations, livraisons de biens et prestations de services d’assujettis non soumis à facturation, au profit de clients non assujettis.
• Tout système de pesage commercial (balance poids-prix avec édition de ticket de caisse)

Qui n’est pas concerné par la loi anti fraude à la TVA?

• Professionnels qui vendent à d’autres professionnels faisant l’objet d’une facture
• Professionnels exonérés de TVA
• Professionnels bénéficiant de la franchise en base de TVA

Par exemple, un particulier faisant du e-commerce et non assujetti à la TVA n’est pas concerné par l’obligation de certification.

Un auto entrepreuneur n’est pas concerné par la loi car il n’est pas assujetti à la TVA.

Source: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A10279